Canada
Acheter des billets de loterie en ligne au Canada : la loi
Ce que disent la loi canadienne et les règles officielles des loteries sur l’achat de billets de loterie en ligne au Canada : qui peut vendre des billets, règles de résidence et loteries étrangères. L’outil ci-dessus montre les citations exactes.
Ce que disent les règles
| Règle | Ce qu’elle dit | S’applique à |
|---|---|---|
| Code criminel, al. 206(1)a) | Mettre sur pied ou annoncer une loterie est une infraction, hors article 207 | Tout le Canada |
| Code criminel, par. 206(4) | Acheter un billet d’une loterie visée par l’article 206 est une infraction | Acheteurs au Canada |
| Code criminel, par. 206(7) | Vise la publicité des loteries étrangères et la vente de leurs billets ou parts | Loteries étrangères |
| Code criminel, al. 207(1)a) | Un gouvernement provincial peut mener et gérer une loterie en vertu d’une loi provinciale | Tout le Canada |
| Code criminel, al. 207(1)e) | Une province peut convenir de vendre les billets de loterie d’une autre province | Tout le Canada |
| Règles de la SLI, art. 7 | Les organismes régionaux peuvent accepter les commandes en ligne de leurs résidents, sur preuve | Jeux régis par les règles de la SLI |
| Avis du site de la WCLC | Personne d’autre n’est autorisé ni approuvé à vendre les billets WCLC en ligne | AB, SK, MB, TNO, NU, YT |
| Avis du site de la WCLC | La WCLC ne vend pas et n’autorise pas de ventes hors de ses territoires | AB, SK, MB, TNO, NU, YT |
| Gaming Control Act de la C.-B., art. 44 | Seule la BCLC ou les personnes qu’elle autorise peuvent vendre ou revendre des billets | Colombie-Britannique |
Résumés courts des textes officiels. L’outil ci-dessus montre les citations exactes; les documents complets figurent au bas de la page.
Qui gère les loteries dans chaque région
| Région | Organisme régional | Canal en ligne nommé dans les sources |
|---|---|---|
| Colombie-Britannique | BCLC | PlayNow.com |
| AB, SK, MB, YT, TNO, NU | WCLC | SubscriptionSpot, Lotto Spot!, PlayNow MB, PlayAlberta |
| Ontario | OLG | Aucun canal en ligne dans les sources utilisées pour cette page |
| Québec | Loto-Québec | Aucun canal en ligne dans les sources utilisées pour cette page |
| Provinces de l’Atlantique | Société des loteries de l’Atlantique | Aucun canal en ligne dans les sources utilisées pour cette page |
Organismes régionaux tels que listés dans les règles de la SLI. Plus de détails sur chacun : Qui gère la loterie au Canada.
Canal officiel ou autres vendeurs
Le canal officiel de votre région
- Géré par l’organisme de loterie de votre province en vertu de l’article 207
- Accepte les commandes en ligne des résidents de sa propre région
- Peut demander une preuve de résidence
- En C.-B., le gouvernement désigne PlayNow.com comme seul site de jeu en ligne autorisé
Vendeurs autres que le canal officiel
- WCLC : personne d’autre n’est autorisé ni approuvé pour vendre ses billets en ligne
- En C.-B., vendre ou revendre des billets exige une autorisation en vertu de l’article 44
- Les billets de loteries étrangères relèvent du par. 206(7) du Code criminel
- Les sources utilisées ici ne nomment pas les services de courrier
- Les règles dépendent de l’endroit où vous vivez
Mise en garde contre les fraudes
Ne payez jamais pour réclamer
WCLC : on ne vous demandera jamais de payer pour réclamer un vrai lot de loterie.
Pas de billet, pas de lot
WCLC : vous ne pouvez gagner que si vous avez acheté un billet chez un détaillant, par abonnement ou, au Manitoba, sur PlayNow.
Vérifiez qui vend
La WCLC indique que personne d’autre n’est autorisé ni approuvé pour vendre ses billets en ligne.
Offres de loteries étrangères
L’article 206 vise la vente de billets de loteries étrangères. Les probabilités et les règles des jeux américains sont sur une autre page.
Sources
- Province of British Columbia – Gambling in B.C. · vérifié le 29 oct. 2026
- British Columbia – Gaming Control Act (2022) · vérifié le 29 oct. 2026
- Criminal Code of Canada – section 206 · vérifié le 29 oct. 2026
- Criminal Code of Canada – section 207 · vérifié le 29 oct. 2026
- Loto-Québec – Rules and Regulations Respecting Lotteries and Lottery Tickets · vérifié le 29 oct. 2026
- WCLC – Legal · vérifié le 29 oct. 2026
- WCLC – Identifying lottery scams · vérifié le 29 oct. 2026
Questions
Peut-on acheter des billets de loterie en ligne au Canada?
Le Code criminel permet aux gouvernements provinciaux de mener des loteries. Les règles de la SLI permettent à chaque organisme régional d’accepter les commandes en ligne des résidents de sa région, sur preuve de résidence. La réponse dépend des lois là où vous vivez; cette page n’est pas un avis juridique.
Les services de courrier de loterie sont-ils permis au Canada?
Les sources utilisées ici ne nomment pas les services de courrier. WCLC : personne d’autre n’est autorisé ni approuvé pour vendre ses billets en ligne. En C.-B., l’article 44 prévoit que seule la BCLC ou les personnes qu’elle autorise peuvent vendre ou revendre des billets. Cette page n’est pas un avis juridique.
Puis-je acheter Lotto Max en ligne d’une autre province?
Les règles de la SLI permettent à chaque organisme régional d’accepter les commandes en ligne des résidents de sa propre région. La WCLC indique qu’elle ne vend pas et ne sollicite pas de ventes hors de ses territoires. La réponse dépend des lois là où vous vivez; cette page n’est pas un avis juridique.
Puis-je acheter des billets de Powerball ou d’autres loteries étrangères depuis le Canada?
Le par. 206(7) du Code criminel applique l’article 206 à la publicité des loteries étrangères et à la vente de leurs billets. Le par. 206(4) vise les acheteurs. La réponse dépend des lois là où vous vivez; cette page n’est pas un avis juridique. Voir Powerball depuis le Canada.
Comment repérer un faux gain à la loterie en ligne?
La WCLC indique qu’on ne vous demandera jamais de payer pour réclamer un vrai lot et que vous ne pouvez gagner qu’avec un billet que vous avez réellement acheté. Autres signes d’alerte : Fraudes de loterie.